Article considérant 252

(252) Même si les augmentations de capital constituaient une aide au sauvetage ou à la restructuration, ce qui n’est pas le cas, une violation du principe de non-récurrence pourrait toujours être retenue si la nouvelle aide à la restructuration devait être considérée comme révélant des difficultés de nature récurrente ou des difficultés auxquelles il n’a pas été remédié de manière adéquate dans le passé, comme indiqué au point 70 des lignes directrices S&R. Même dans cette hypothèse, la Commission n’applique pas ce principe de manière mécanique, mais doit tenir compte des circonstances dans lesquelles l’aide à la restructuration notifiée est octroyée à SATA à titre d’exception au principe de non-récurrence [point 72 c), et note de bas de page 40 des lignes directrices S&R]. La Commission peut autoriser de nouvelles aides à la restructuration au titre de l’exception prévue au point 72 c) des lignes directrices S&R, si des circonstances exceptionnelles et imprévisibles, non imputables à SATA, sont établies, comme le rappellent les décisions d’ouverture et d’extension.