(253) L’apparition, la propagation et les effets économiques de la pandémie de COVID-19 sont des circonstances exceptionnelles et imprévisibles telles que visées au point 72 c) des lignes directrices S&R: ils étaient sans précédent (depuis la création de l’Union et de son marché intérieur), tout comme ils étaient imprévisibles et imprévus quelques mois avant leur survenance. Ils n’auraient pas pu être anticipés par la direction du bénéficiaire lorsque les augmentations de capital ont été effectuées ou quelques mois avant que la nécessité d’un sauvetage urgent et d’une restructuration ultérieure ne se soit fait sentir, et ils ne sont pas dus à des négligences ou à des erreurs de la direction ou à des décisions du groupe SATA, conformément aux critères rappelés à la note de bas de page 40 des lignes directrices S&R. Dans plusieurs décisions, la Commission a reconnu la nature et l’incidence exceptionnelles de la COVID-19 au Portugal, et en particulier sur l’économie des Açores, de sorte qu’elle peut être qualifiée de perturbation grave de l’économie au sens de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, et elle a estimé que cette incidence se fait encore sentir en raison de la perturbation des chaînes d’approvisionnement, de la réduction de la demande et de son effet sur la liquidité de nombreuses entreprises. Les circonstances exceptionnelles et imprévues de la pandémie de COVID-19 et les graves perturbations économiques dans lesquelles le plan de restructuration multiforme et de grande envergure de SATA et l’amélioration de l’efficacité de ses opérations doivent être mis en œuvre ne peuvent être imputées à la responsabilité du bénéficiaire.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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