Article considérant 255

(255) La pertinence de l’exception prévue au point 72 c) des lignes directrices S&R doit être examinée et appréciée dans le contexte économique actuel de la nécessité de restructuration que la pandémie de COVID-19 aggrave sensiblement: en ce sens, les circonstances exceptionnelles et imprévisibles ne relèvent pas de la responsabilité de SATA et de son propriétaire. La circonstance exceptionnelle d’une pandémie de COVID-19 et de ses effets sur la demande de transport aérien, en général ou dans le cas de SATA, n’était pas prévue et n’aurait pas pu être prévue lorsque les diverses augmentations de capital antérieures ont été accordées ou peu avant la pandémie, ce qui a incité le Portugal à notifier la nécessité d’une aide au sauvetage d’urgence et, désormais, d’une aide à la restructuration essentielle pour financer un plan de restructuration garantissant le retour à la viabilité du bénéficiaire. En outre, la Commission note que SATA a exécuté des OSP non compensées en matière de fréquences, d’horaires, de prix et de liaisons, qui étaient fondées sur les objectifs de politique publique de son actionnaire unique en matière de connectivité d’une région ultrapériphérique de l’Union, prévalant sur l’intérêt financier et commercial du bénéficiaire, en l’absence de toute manifestation d’intérêt des transporteurs concurrents à s’acquitter d’obligations similaires dans la zone (considérant 21) ou à exploiter les liaisons en question (considérant 28). Enfin, la Commission n’estime pas que les augmentations de capital ont favorisé un quelconque comportement commercial risqué de SATA, ni une expansion de ses activités de transport aérien ou de gestion d’aéroports en créant de nouvelles liaisons ou en développant les installations aéroportuaires au sein du marché intérieur au détriment de la concurrence, au cours de la période passée pertinente (2017-2020) ou de la période de restructuration actuellement envisagée.