Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 256

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 256 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(256) Dans le même temps, le remboursement intégral, majoré des intérêts, du montant du capital illégalement octroyé par la RAA réduit tout aléa moral éventuel visé dans les lignes directrices S&R à l’appui de la logique du principe de non-récurrence. Le remboursement intégral implique que les opérations de restructuration récurrentes soutenues par une aide à la restructuration prétendument récurrente et inefficace ne sont pas encouragées ni dans ce cas ni dans d’autres. En outre, le remboursement réduit les distorsions de concurrence visées dans les lignes directrices S&R, qui sont déjà limitées sur les marchés où SATA et ses filiales sont et resteront actives à la fin du plan de restructuration, à savoir le transport aérien au sein des Açores et les petits aéroports insulaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).