(256) Dans le même temps, le remboursement intégral, majoré des intérêts, du montant du capital illégalement octroyé par la RAA réduit tout aléa moral éventuel visé dans les lignes directrices S&R à l’appui de la logique du principe de non-récurrence. Le remboursement intégral implique que les opérations de restructuration récurrentes soutenues par une aide à la restructuration prétendument récurrente et inefficace ne sont pas encouragées ni dans ce cas ni dans d’autres. En outre, le remboursement réduit les distorsions de concurrence visées dans les lignes directrices S&R, qui sont déjà limitées sur les marchés où SATA et ses filiales sont et resteront actives à la fin du plan de restructuration, à savoir le transport aérien au sein des Açores et les petits aéroports insulaires.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.