Article considérant 257

(257) Pour ces motifs, la Commission considère que SATA n’a pas reçu dans le passé une aide qui entrerait dans le champ d’application du principe de non-récurrence, et même si les augmentations de capital antérieures désormais remboursées équivalaient à des aides au sauvetage ou à la restructuration antérieures, l’aide à la restructuration satisfait à l’exception prévue au point 72 c) des lignes directrices S&R et, par conséquent, ne produit pas d’effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges dans le marché intérieur.