(260) Comme indiqué ci-dessus au considérant 62, le Portugal confirme que SATA prendra les mesures suivantes pour limiter les distorsions de concurrence, qui s’appliqueront jusqu’à la fin du plan de restructuration, à savoir le 31 décembre 2025:
a) la vente d’une participation majoritaire et de contrôle dans SATA Internacional – Azores Airlines, S.A., représentant au moins 51 % du capital social de cette société;
b) la scission et la vente de l’unité opérationnelle qui fournit actuellement des services d’assistance en escale à tous les aéroports et aérodromes de la région;
c) un plafonnement de la flotte d’aéronefs, qui ne pourra dépasser un maximum de 14 appareils et, après la vente d’Azores Airlines, de six appareils pour le périmètre restant de l’activité contrôlée par SATA;
d) une interdiction de publicité pour les aides d’État reçues; et
e) une interdiction d’acquisition.