Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 261

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 261 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(261) Conformément au point 80 des lignes directrices S&R, les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence ne doivent entraîner aucune détérioration de la structure du marché. Les mesures structurelles doivent donc normalement prendre la forme de cessions d’entreprises autonomes viables en activité qui, si elles sont exploitées par un acquéreur approprié, doivent pouvoir exercer une concurrence effective à long terme.

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