Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 268

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 268 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(268) Même si [...], la Commission considère que les mesures prévues permettent aux concurrents d’entrer sur le marché sur lequel SATA restera présente après la restructuration, bien que principalement dans le cadre d’activités soumises à des OSP et de SIEG et avec une flotte très réduite de six avions, comme le garantit la mesure visée au considérant 260, point c). Par conséquent, en acquérant le contrôle de la filiale, les concurrents de SATA pourraient décider de remplacer partiellement ou de compléter les liaisons soumises à des OSP d’Azores Airlines en proposant des liaisons avec le Portugal continental et Madère sur une base commerciale, ainsi que de se développer sur d’autres lignes internationales ou sur des lignes touristiques de niche, et dans les services de vols charter.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).