Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 271

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 271 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(271) La Commission note que l’aide à la restructuration octroyée à SATA au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE devrait être octroyée dans des circonstances de perturbation grave de l’économie des États membres de l’Union visée à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. Les effets économiques de la pandémie de COVID-19 depuis mars 2020 ont été particulièrement marqués sur l’offre et la demande de transport aérien et de services touristiques. En outre, l’aide à la restructuration est octroyée à un opérateur situé dans une région assistée dans le but de garantir que SATA, qui fournit actuellement des OSP et des SIEG dans la communauté des Açores, continue de garantir la continuité territoriale de la région des Açores, tant sur le plan interne qu’avec le continent et Madère, ainsi qu’avec d’autres États membres.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).