Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 275

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 275 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(275) SATA sera encore limitée en ce qui concerne les possibilités de croissance par des acquisitions externes de concurrents ou de fournisseurs de produits ou de services complémentaires aux siens jusqu’à la fin du plan de restructuration, sauf si cela est indispensable pour assurer sa viabilité à long terme [considérant 260, point e)]. Dans ce cas, le Portugal devra notifier l’acquisition envisagée à la Commission, justifier son caractère indispensable et s’abstenir de mettre en œuvre l’acquisition jusqu’à ce que la Commission confirme qu’elle est nécessaire pour soutenir la viabilité à long terme de SATA.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).