(282) Dans son appréciation globale, la Commission conclut donc que l’aide à la restructuration est conforme à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, car elle facilite le développement du transport aérien régional et des activités connexes, particulièrement dans le secteur du tourisme dans les Açores, et elle ne fausse pas la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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