(284) En ce qui concerne l’aide au sauvetage, la Commission note que le Portugal a retiré la notification de cette aide et que l’aide au sauvetage n’a pas été octroyée. En conséquence, la procédure formelle d’examen concernant l’aide au sauvetage est devenue sans objet (considérant 136).
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.