(285) En ce qui concerne les augmentations de capital antérieures, la Commission considère qu’elles constituent une aide illégale et que cette aide n’est pas compatible avec le marché intérieur (considérant 245). Toutefois, étant donné que le Portugal a récupéré le montant correspondant majoré des intérêts, la Commission conclut qu’elle peut clore l’enquête concernant les augmentations de capital antérieures sans en ordonner la récupération,
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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