Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(3) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après la «décision d’ouverture») le 4 septembre 2020. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.

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