Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(30) Comme indiqué dans les décisions d’ouverture et d’extension, SATA est confrontée à des difficultés financières depuis au moins 2014 et présentait des pertes d’exploitation constantes et substantielles et des fonds propres négatifs de – 55,8 millions d’EUR en 2014. Au cours des années suivantes, en raison de l’accumulation constante de pertes, SATA a enregistré une détérioration de ses fonds propres négatifs (– 94,6 millions d’EUR en 2016, – 135,6 millions d’EUR en 2017 et – 156,3 millions d’EUR en 2018). En 2019, SATA a présenté un montant total de fonds propres négatifs considérablement plus important de – 230,3 millions d’EUR. Cette situation a fait apparaître que la société avait perdu plus de la moitié, et même la totalité en réalité, de son capital social souscrit. En outre, en 2019, environ 70 % de la dette totale envers les fournisseurs était en souffrance et les 464 millions d’EUR du passif dépassaient largement ses actifs, d’une valeur de 234 millions d’EUR. Par conséquent, SATA remplissait également les critères prévus par le droit national pour être soumise à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).