Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(37) Le 30 avril 2021, la Commission a autorisé, en vertu de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, une compensation de 12 millions d’EUR en faveur de SATA Air Açores et d’Azores Airlines pour les dommages directs subis en raison des restrictions de déplacement imposées par la RAA, le Portugal et les autorités d’autres pays de destination entre le 19 mars 2020 et le 30 juin 2020 afin de limiter la propagation de la pandémie de COVID-19. Toutefois, la forte baisse de la demande causée par la pandémie de COVID-19 a persisté après juin 2020 et l’incidence sur les recettes et les pertes de SATA est à ce jour de cinq à six fois supérieure aux pertes couvertes par l’aide à la compensation des dommages.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).