(48) Compte tenu de la forme et du montant des mesures de restructuration prévues dans le plan de restructuration pour rétablir la viabilité du bénéficiaire, destiné à permettre, notamment, à SATA d’atteindre un ratio dette financière nette/EBITDA d’au moins [...] x d’ici à [...], le Portugal a également revu le 2 décembre 2021 le montant global de l’aide à la restructuration, qui est passé de 330,09 millions d’EUR initialement à 453,25 millions d’EUR. En particulier, l’aide à la restructuration a été ajustée pour tenir compte: i) des besoins de liquidités de SATA dans l’attente de l’approbation du plan de restructuration et des prolongations consécutives des prêts associés au soutien de trésorerie, ainsi que (ii) des contraintes budgétaires de la RAA, qui ont entraîné des modifications des instruments d’aide d’État prévus dans le plan de restructuration. L’aide à la restructuration se compose donc actuellement des mesures suivantes (conjointement, les «mesures» ou l’«aide à la restructuration»):
a) une injection progressive de fonds propres à hauteur de 144,5 millions d’EUR, à octroyer en deux tranches: i) 82,5 millions d’EUR, correspondant à la conversion en capital d’un prêt direct par l’actionnaire unique de SATA (RAA) d’un montant maximal de 82,5 millions d’EUR, dès que l’aide à la restructuration aura été autorisée, et ii) 62 millions d’EUR en 2022;
b) une reprise de dette par la RAA et la conversion ultérieure de cette dette en capital pour un montant total de 173,75 millions d’EUR, dont [...] millions d’EUR pour [...], et [...] millions d’EUR pour [...];
c) une garantie publique accordée par la RAA sur les prêts octroyés par des banques ou d’autres entités financières, pour un montant de 135 millions d’EUR. Les conditions de prêt comprennent un [...].