(5) Le 17 février 2021, le Portugal a présenté un plan de restructuration pour SATA. Le 14 avril 2021, le Portugal a notifié à la Commission son intention d’octroyer une aide à la restructuration à l’appui du plan de restructuration, sous la forme d’une augmentation de capital de 186,7 millions d’EUR et d’une garantie publique de 144,2 millions d’EUR sur des prêts.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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