Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(6) Par lettres du 29 mars 2021 et du 16 avril 2021, la RAA a demandé que les garanties sur les prêts autorisées par la Commission le 18 août 2020 soient prolongées jusqu’au 18 novembre 2021 et que de nouvelles garanties, jusqu’à concurrence d’un montant additionnel de 122,5 millions d’EUR, soient autorisées pour une période de sept mois, dans l’attente de l’évaluation du plan de restructuration.

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