(62) Les autorités portugaises s’engagent à prendre les mesures suivantes pour limiter les distorsions de concurrence pendant la durée de la période de restructuration:
a) en ce qui concerne la cession, SATA cédera une participation majoritaire de contrôle (51 %) de la filiale Azores Airlines et abandonnera et cédera l’ensemble de l’activité d’assistance en escale, qui comprend environ [...]; en outre, SATA a déjà liquidé Azores Vacations Canada et, d’ici la fin de 2022, devrait avoir achevé le processus de liquidation d’Azores Vacations America, qui s’occupaient des liaisons entre l’Amérique du Nord et le Portugal continental et les îles des Açores tout au long de l’année;
b) en ce qui concerne la flotte, SATA s’engage à la plafonner à, respectivement, six aéronefs pour SATA Air Açores, avec la possibilité d’une augmentation exceptionnelle en vue de respecter les engagements d’OSP entre les îles, et à huit aéronefs pour Azores Airlines;
c) SATA s’abstiendra d’acquérir des participations dans toute entreprise au cours de la période de restructuration, sauf si cette acquisition est indispensable pour assurer la viabilité à long terme de SATA;
d) SATA s’abstiendra de présenter le soutien de l’État comme un avantage concurrentiel lors de la commercialisation de ses produits et services.