Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(64) Le Portugal fait valoir qu’en l’absence d’aide à la restructuration, SATA serait à court de liquidités, compte tenu, notamment, des échéances de remboursement à venir du financement octroyé par les principales banques, y compris le remboursement prévu le 6 mars 2022 d’un prêt de 155 millions d’EUR accordé par la Deutsche Bank, pour lequel SATA dispose d’un solde de trésorerie insuffisant et a éprouvé des difficultés à négocier de nouvelles prolongations. Il s’ensuivrait la suspension et le retrait ultérieur de sa licence d’exploitation, ce qui la priverait de sa principale source de revenus et conduirait à la liquidation de SATA. Cela entraînerait également la perturbation des liaisons OSP actuelles desservies par SATA entre les îles de l’archipel et entre l’archipel et le Portugal continental et Madère, au moins jusqu’à ce qu’un autre transporteur soit disposé à signer le contrat de service public. De même, SATA ne serait pas en mesure de continuer à fournir le SIEG qu’elle propose actuellement aux cinq petits aéroports exploités par SGA.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).