Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(68) Dans les décisions d’ouverture et d’extension, la Commission a constaté à titre préliminaire qu’en l’absence d’intervention de l’État, aucune autre entreprise privée n’était susceptible de reprendre les activités de SATA, y compris les OSP et les SIEG actuellement mis en œuvre, de sorte qu’il y aurait un risque de perturbation de la connectivité dans l’une des régions ultrapériphériques de l’Union. En outre, la sortie de SATA aurait des conséquences négatives potentielles à la lumière de son rôle systémique important dans les Açores et entraînerait de graves difficultés sociales et économiques pour la région ainsi que des retombées négatives significatives sur des segments importants de l’économie en ce qui concerne les activités liées au tourisme.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).