(68) Dans les décisions d’ouverture et d’extension, la Commission a constaté à titre préliminaire qu’en l’absence d’intervention de l’État, aucune autre entreprise privée n’était susceptible de reprendre les activités de SATA, y compris les OSP et les SIEG actuellement mis en œuvre, de sorte qu’il y aurait un risque de perturbation de la connectivité dans l’une des régions ultrapériphériques de l’Union. En outre, la sortie de SATA aurait des conséquences négatives potentielles à la lumière de son rôle systémique important dans les Açores et entraînerait de graves difficultés sociales et économiques pour la région ainsi que des retombées négatives significatives sur des segments importants de l’économie en ce qui concerne les activités liées au tourisme.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.