(69) En outre, la Commission n’a pas contesté l’effet incitatif de l’aide, ni son caractère approprié. En particulier, la Commission a considéré que les mesures de restructuration répondaient parallèlement à une situation de détérioration extrême et très négative des fonds propres de SATA, tout en assurant le service de la dette existante et en répondant aux besoins de trésorerie pour les opérations régulières.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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