(7) Par lettre du 30 avril 2021, la Commission a informé le Portugal de sa décision d’étendre la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard de l’aide à la restructuration notifiée et a autorisé, sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), et de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, un soutien de trésorerie supplémentaire de 122,5 millions d’EUR pour garantir la poursuite des OSP et SIEG jusqu’au 21 novembre 2021 ou jusqu’à ce que la Commission ait pris une décision définitive, la date la plus proche étant retenue. Cette décision a également été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après la «décision d’extension») le 11 juin 2021.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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