(70) Enfin, la Commission a estimé que les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence étaient adéquates eu égard à la taille de l’entreprise, étant donné que la cession complète de l’activité d’assistance en escale et la vente d’une participation de contrôle dans Azores Airlines semblent permettre à d’autres fournisseurs de services d’intervenir sur les marchés en cause. En outre, le plan de restructuration réduirait considérablement le périmètre de propriété et de contrôle de SATA, en concentrant ses activités sur sa mission d’intérêt public, à savoir l’exploitation de cinq aéroports dans les îles les plus petites et les plus éloignées de l’archipel et la fourniture de services de transport aérien aux Açores.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.