Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(70) Enfin, la Commission a estimé que les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence étaient adéquates eu égard à la taille de l’entreprise, étant donné que la cession complète de l’activité d’assistance en escale et la vente d’une participation de contrôle dans Azores Airlines semblent permettre à d’autres fournisseurs de services d’intervenir sur les marchés en cause. En outre, le plan de restructuration réduirait considérablement le périmètre de propriété et de contrôle de SATA, en concentrant ses activités sur sa mission d’intérêt public, à savoir l’exploitation de cinq aéroports dans les îles les plus petites et les plus éloignées de l’archipel et la fourniture de services de transport aérien aux Açores.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).