Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(72) La décision d’extension a suscité de nouveaux doutes quant à la proportionnalité de l’aide à la restructuration, étant donné: i) l’absence de répartition des charges, ii) la contribution propre réelle et effective insuffisante de SATA, qui devait s’élever à au moins 50 % des coûts de restructuration conformément au point 64 des lignes directrices S&R, et iii) la longue durée du plan de restructuration, qui ne prévoit la cession d’actifs qu’en 2026 dans des conditions de gouvernance qui n’ont pas été précisées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).