Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(73) En particulier, en l’absence de répartition des charges entre les créanciers existants, le montant de l’aide d’État est important par rapport au coût du plan de restructuration. À cet égard, le Portugal n’a pas étayé la prétendue impossibilité d’une réduction partielle de la dette supportée par les créanciers actuels, compte tenu également du niveau élevé d’endettement de SATA (dette financière de [...] millions d’EUR antérieure à la restructuration). En outre, les mesures envisagées par le Portugal n’impliquaient pas l’obtention de nouveaux financements aux conditions du marché, mais uniquement la libération de ressources par une réduction des coûts d’exploitation du bénéficiaire.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).