Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(74) En ce qui concerne la contribution propre du bénéficiaire, les seules sources pouvant être considérées comme réelles et effectives représentaient [...] % des coûts du plan de restructuration, ce qui est nettement inférieur à la proportion de 50 % que la Commission considère normalement comme adéquate. Dans le même temps, le Portugal n’a pas apporté la preuve que les mesures de contribution propre envisagées étaient efficaces, durables et irréversibles. De même, eu égard à l’incertitude des perspectives à l’horizon 2026, le Portugal ne s’est pas engagé à maintenir ces mesures et à ne pas les retirer si les résultats d’exploitation du bénéficiaire s’amélioraient plus rapidement ou davantage que prévu dans les projections du plan d’entreprise.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).