Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(75) Enfin, la Commission avait des doutes quant à la durée de la procédure et au caractère certain des mesures prises par l’entreprise relatives à la cession des intérêts dans Azores Airlines et dans l’activité d’assistance en escale de SATA, qui ne devait avoir lieu qu’après la période de restructuration, en 2026. En ce sens, i) indépendamment de l’adéquation des multiples utilisés pour évaluer leur valeur ([...]), les montants estimés ([...] millions d’EUR) semblaient fondés sur des résultats hypothétiques pour chaque entreprise; ii) le Portugal n’a pas produit de conventions de vente et d’achat fermes ou d’engagements contraignants de la part d’acheteurs spécifiques; et iii) il était également incertain que des conditions et des accords de gouvernance suffisamment clairs soient en place pour accompagner cette cession d’ici à 2026.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).