(75) Enfin, la Commission avait des doutes quant à la durée de la procédure et au caractère certain des mesures prises par l’entreprise relatives à la cession des intérêts dans Azores Airlines et dans l’activité d’assistance en escale de SATA, qui ne devait avoir lieu qu’après la période de restructuration, en 2026. En ce sens, i) indépendamment de l’adéquation des multiples utilisés pour évaluer leur valeur ([...]), les montants estimés ([...] millions d’EUR) semblaient fondés sur des résultats hypothétiques pour chaque entreprise; ii) le Portugal n’a pas produit de conventions de vente et d’achat fermes ou d’engagements contraignants de la part d’acheteurs spécifiques; et iii) il était également incertain que des conditions et des accords de gouvernance suffisamment clairs soient en place pour accompagner cette cession d’ici à 2026.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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