(81) Par ailleurs, Ryanair considère que la décision d’ouverture témoigne de l’intention de la Commission d’autoriser l’aide au sauvetage en faveur de SATA en tant qu’exception au principe de non-récurrence, en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues. De l’avis de Ryanair, la crise de la COVID-19 ne devrait pas être considérée comme une exception au principe de non-récurrence, conformément au point 72 c) des lignes directrices S&R, au profit de SATA. Selon Ryanair, si les OSP de SATA entraînaient des pertes pour la compagnie, la baisse du trafic due à la crise de la COVID-19 aurait dû réduire ses pertes au lieu d’aggraver ses difficultés. En outre, Ryanair soutient que la surcapacité massive causée par la crise de la COVID-19 permet aux concurrents d’intervenir et de reproduire le rôle de SATA Air Açores et d’Azores Airlines avec une plus grande efficacité.
Décision (UE) 2023/1229 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
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