Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 86 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(86) Ryanair maintient qu’à la suite de son enquête en l’espèce, la Commission devrait être en mesure de conclure que la crise de la COVID-19 ne devrait pas être considérée comme une circonstance justifiant une exception au principe de non-récurrence. Au contraire, la surcapacité générée par cette crise facilite l’intervention des concurrents et justifie moins le maintien artificiel de SATA, qui a prouvé son inefficacité. Ryanair rappelle que SATA était déjà au bord du gouffre avant la crise de la COVID-19 et a été sauvée grâce à des injections récurrentes de capitaux par le Portugal. Ryanair affirme également que la crise de la COVID-19 n’est pas une raison valable pour permettre au Portugal de continuer à injecter des fonds dans SATA.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).