Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 87 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(87) En ce qui concerne la décision d’extension, en particulier, Ryanair fait valoir qu’en raison du traitement confidentiel excessif de certaines parties de cette décision concernant les mesures de restructuration, la contribution propre et les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence, elle a été privée de son droit de présenter des observations. Ryanair répète également que les décisions d’ouverture et d’extension omettent de mentionner, au nombre des liaisons reliant les Açores au continent portugais exploitées par Ryanair, les lignes suivantes: i) Ponta Delgada et Porto sur une base annuelle, et ii) Terceira, Lisbonne et Porto sur une base annuelle. En outre, Ryanair suggère que SATA devrait être privée des activités ne relevant pas des OSP/SIEG, étant donné que cette délimitation peu claire des missions de SATA, en tant que fournisseur de service public et transporteur aérien commercial, explique probablement la plupart de ses difficultés. Ryanair ajoute que la croissance de ses activités entre les Açores et le Portugal continental malgré la crise de la COVID-19 confirme qu’elle serait en mesure de reprendre à bref délai toutes les liaisons commerciales de SATA vers le continent.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).