Décision (UE) 2023/1229 · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1229
RattachementDécision (UE) 2023/1229
Versionacte d'origine du 07/06/2022 (CELEX 32023D1229)
RéférenceConsidérant 94 de la décision (UE) 2023/1229EUR-Lex →

(94) La grande majorité des tiers ayant présenté des observations, tant sur la décision d’ouverture que sur la décision d’extension, s’inquiètent de la nécessité de garantir le principe de continuité territoriale. Ainsi, ils soutiennent la poursuite des services aériens fournis par SATA pour la diaspora açoréenne, l’économie régionale, la santé et l’éducation dans la région, compte tenu des caractéristiques de la RAA, qui est une région ultrapériphérique de l’Union, en vertu de l’article 349 TFUE. Selon eux, en l’absence de SATA, ces liaisons ne seraient reproduites par aucune autre compagnie aérienne au même niveau, compte tenu du caractère saisonnier des liaisons des autres transporteurs et du fait que les autres transporteurs n’ont pas démontré un intérêt persistant à assurer ces liaisons.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1229. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).