Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/06/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023D1313-20230628 du 28/06/2023, la plus récente en français).
Les modifications de l’annexe 14-B de l’accord qui figurent dans le projet de décision du comité mixte sont approuvées au nom de l’Union européenne.
Le texte de l’accord modificatif, sous la forme d’un projet de décision du comité mixte, est joint à la présente décision.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.