Décision (UE) 2023/1313 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/06/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023D1313-20230628 du 28/06/2023, la plus récente en français).

TexteDécision (UE) 2023/1313
RattachementDécision (UE) 2023/1313
VersionVersion d'origine (CELEX 02023D1313-20230628)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2023/1313EUR-Lex →

Le représentant de l’Union européenne au sein du comité mixte est autorisé à approuver l’adoption de la décision du comité mixte au nom de l’Union européenne.

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