Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/06/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023D1313-20230628 du 28/06/2023, la plus récente en français).
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
L’accord modificatif figurant en annexe, sous la forme d’un projet de décision du comité mixte, est publié au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption par le comité mixte.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.