(4) L’article 14.53, paragraphe 3, de l’accord dispose que le comité de la propriété intellectuelle, institué en vertu de l’article 22.3 de l’accord, adresse des recommandations au comité mixte, institué en vertu de l’article 22.1 de l’accord, concernant les modifications de l’annexe 14-B à la demande d’une partie.
Décision (UE) 2023/1313 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1313
RattachementDécision (UE) 2023/1313
Versionacte d'origine du 22/06/2023 (CELEX 32023D1313)
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