(5) Conformément à l’article 22.1, paragraphe 5, de l’accord, le comité mixte peut adopter des décisions visant à modifier l’accord dans des cas spécifiques, y compris la modification de l’annexe 14-B, conformément aux procédures juridiques nationales respectives des parties.
Décision (UE) 2023/1313 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1313
RattachementDécision (UE) 2023/1313
Versionacte d'origine du 22/06/2023 (CELEX 32023D1313)
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