Décision (UE) 2023/1313 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1313
RattachementDécision (UE) 2023/1313
Versionacte d'origine du 22/06/2023 (CELEX 32023D1313)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2023/1313EUR-Lex →

(6) Le 12 juin 2023, le comité de la propriété intellectuelle a recommandé au comité mixte de modifier l’annexe 14-B de l’accord en conséquence.

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