(6) Les quotas annuels d’émissions de chaque État membre pour les années 2026 à 2030 doivent être établis sur la base d’une trajectoire linéaire commençant à la moyenne des émissions de gaz à effet de serre de cet État membre en 2021, 2022 et 2023. Cette moyenne sera déterminée à la suite d’un examen complet des données d’inventaire communiquées par les États membres pour les années 2021, 2022 et 2023. Cet examen complet sera réalisé en 2025 par la Commission, avec l’aide de l’Agence européenne pour l’environnement. Tant que cet examen complet n’aura pas été effectué, les quotas annuels d’émissions pour les années 2026 à 2030 demeureront indéterminés.
Décision d’exécution (UE) 2023/1319 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1319
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1319
Versionacte d'origine du 28/06/2023 (CELEX 32023D1319)
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