(7) Les valeurs des quotas annuels d’émissions pour les années 2023, 2024 et 2025 qui en résulteront seront à ajuster, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2018/842. Les émissions de gaz à effet de serre des installations fixes exclues du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE conformément à l’article 27 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, telles que notifiées par les États membres à la Commission en application dudit article, dans la mesure où elles sont exclues du plafond d’émission de l’Union dans le cadre de cette directive à partir de 2021, relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2018/842. Par conséquent, les quantités déduites du plafond sont ajoutées aux quotas annuels d’émissions des États membres concernés pour les années 2023, 2024 et 2025.
Décision d’exécution (UE) 2023/1319 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1319
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1319
Versionacte d'origine du 28/06/2023 (CELEX 32023D1319)
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