(12) En ce qui concerne l’avis motivé relatif aux candidats désignés par Chypre, il est suffisamment établi sur la base des motifs présentés par le comité de sélection que, étant donné les circonstances exceptionnelles dans cet État membre, il est objectivement impossible pour cet État membre de trouver d’autres candidats admissibles dans un délai raisonnable, bien que cet État membre ait déployé tous les efforts nécessaires pour y parvenir. Par conséquent, les conditions énoncées à la règle VII.2, troisième alinéa, des règles de fonctionnement du comité de sélection sont remplies. Eu égard aux circonstances exceptionnelles mentionnées ci-dessus, le Conseil a estimé que l’avis motivé transmis pour les candidats désignés par Chypre lui offrait un choix suffisant de candidats aptes et, dans la mesure où tout nouveau retard dans la nomination des procureurs européens aurait de graves conséquences sur l’efficacité du droit de l’Union européenne, a décidé de poursuivre ses travaux sur cette base.
Décision (UE) 2023/1335 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1335
RattachementDécision (UE) 2023/1335
Versionacte d'origine du 27/06/2023 (CELEX 32023D1335)
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