(3) Les mandats de huit procureurs européens nommés pour une période non renouvelable de trois ans par la décision d’exécution (UE) 2020/1117 du Conseil arrivent à expiration le 28 juillet 2023. Afin d’assurer la continuité du fonctionnement du collège du Parquet européen, composé du chef du Parquet européen et d’un procureur européen par État membre participant, il est nécessaire que le Conseil nomme huit procureurs européens pour pourvoir ces postes qui seront vacants à partir du 29 juillet 2023.
Décision (UE) 2023/1335 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1335
RattachementDécision (UE) 2023/1335
Versionacte d'origine du 27/06/2023 (CELEX 32023D1335)
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