Version d'origine : acte du 16/06/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
RéférenceAnnexe de la décision d’exécution (UE) 2023/1336EUR-Lex →
La Belgique et le Luxembourg peuvent prendre les mesures suivantes afin de remédier à l’incompatibilité des objectifs de performance en matière d’efficacité économique pour la zone tarifaire belgo-luxembourgeoise avec les objectifs de performance en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union:
1) modifier le régime de mise en disponibilité «DISPO» appliqué en Belgique, afin de réduire son incidence sur l’assiette des coûts de la zone tarifaire belgo-luxembourgeoise;
2) renoncer au rendement des fonds propres de skeyes qu’il est prévu d’imputer au coût du capital;
3) rembourser aux usagers de l’espace aérien, sous la forme d’une réduction exceptionnelle des coûts, les excédents éventuels de l’année 2022 résultant du mécanisme de partage du risque lié au trafic ou de la différence entre les coûts fixés et les coûts réels.
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