(10) Le 27 octobre 2022, les services de la Commission ont adressé à la Belgique une première demande d’informations concernant les éléments soumis à l’examen détaillé. La lettre des services de la Commission envoyée à la Belgique le 27 octobre 2022 a également été envoyée en parallèle au Luxembourg, pour information uniquement. En réponse à cette demande, les autorités belges ont transmis aux services de la Commission, le 6 novembre 2022 et le 9 novembre 2022, des informations fournies par les prestataires de services de navigation aérienne (ci-après les «PSNA»).
Décision d’exécution (UE) 2023/1336 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1336
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1336
Versionacte d'origine du 16/06/2023 (CELEX 32023D1336)
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