Article considérant 101

(101) Sur la base des informations contenues dans le projet de plan de performance révisé, la mesure no 4 devrait contribuer à répondre à la demande future en matière de trafic et à éviter les restrictions d’exploitation inutiles aux usagers de l’espace aérien («excès de régulation»), qui entraînent des retards de gestion du trafic aérien. La Commission observe que la Belgique a indiqué que la mesure no 4 serait opérationnelle en 2022, même si cette information n’a pas été expressément confirmée par la Belgique au cours de l’examen détaillé.