(104) Par conséquent, la Commission conclut que la mesure no 4 est nécessaire pour soutenir la réalisation continue des objectifs de capacité et considère que les coûts de la mesure no 4 sont proportionnés à la lumière des gains structurels et opérationnels qu’ils sont censés apporter.
Décision d’exécution (UE) 2023/1336 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1336
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1336
Versionacte d'origine du 16/06/2023 (CELEX 32023D1336)
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