(123) En outre, la Commission constate que la Belgique et le Luxembourg n’ont pas présenté, dans le projet de plan de performance révisé, de mesures de restructuration qui justifieraient un écart par rapport à la tendance du DUC à l’échelle de l’Union ou à la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union, conformément au critère énoncé à l’annexe IV, point 1.4d) ii), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision d’exécution (UE) 2023/1336 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1336
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1336
Versionacte d'origine du 16/06/2023 (CELEX 32023D1336)
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