(125) Dans sa décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a fait part de ses préoccupations concernant les objectifs de performance en matière d’efficacité économique pour les services terminaux proposés par la Belgique dans le projet de plan de performance. Ces objectifs en matière d’efficacité économique ne s’appliquent qu’aux services de navigation aérienne terminaux fournis à l’aéroport de Bruxelles. Dans cette décision d’exécution, la Commission a estimé que la Belgique aurait dû justifier davantage ces objectifs ou les revoir à la baisse.
Décision d’exécution (UE) 2023/1336 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1336
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1336
Versionacte d'origine du 16/06/2023 (CELEX 32023D1336)
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