(128) Dans la décision d’exécution (UE) 2022/728, la Commission a conclu que la Belgique et le Luxembourg devaient réviser leur régime incitatif en vue d’atteindre les objectifs en matière de capacité en route et pour les services terminaux de manière que le désavantage financier maximal découlant de ces régimes incitatifs soit fixé à un niveau ayant une incidence significative sur les revenus exposés au risque. La Commission observe que la Belgique et le Luxembourg n’ont apporté aucune modification à ces régimes incitatifs dans le projet de plan de performance révisé.
Décision d’exécution (UE) 2023/1336 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1336
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1336
Versionacte d'origine du 16/06/2023 (CELEX 32023D1336)
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